Conditions Générales de Vente

1. Description du service

InterimPro est une application web de gestion et de simulation de missions d'intérim pour professionnels de santé. Elle permet de suivre les missions, établissements, revenus estimés et documents administratifs. Les calculs de salaires et revenus affichés sont des estimations indicatives basées sur les données saisies par l'utilisateur — ils ne constituent pas des garanties de paiement ni des conseils financiers ou juridiques.

2. Prix et modalités de paiement

Les abonnements sont proposés en mensuel ou annuel selon les tarifs affichés sur la page Tarifs. Le paiement est effectué en ligne et sécurisé via Stripe. Les prix sont indiqués en euros TTC. InterimPro se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec notification préalable aux abonnés actifs.

3. Accès au service

L'accès au service est conditionné à la création d'un compte et au paiement de l'abonnement actif. Un essai gratuit peut être proposé. L'accès est strictement personnel et non transférable. InterimPro est réservé aux professionnels de santé.

4. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonné ou en contactant contact@interim-pro.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé sauf disposition légale contraire.

5. Responsabilité limitée

InterimPro ne garantit pas l'exactitude des calculs de salaires, qui dépendent des données saisies par l'utilisateur. L'outil est fourni "tel quel" à des fins de simulation uniquement. En aucun cas InterimPro ne saurait être tenu responsable des décisions financières, fiscales, sociales ou professionnelles prises sur la base des résultats affichés.

L'utilisateur est seul responsable de la vérification des calculs avec un professionnel compétent (expert-comptable, conseiller social, etc.).

6. Clause sur les erreurs de calcul

Les estimations de salaires, heures et revenus sont calculées automatiquement à partir des paramètres saisis (taux horaire, durée, majorations). InterimPro ne peut être tenu responsable d'erreurs résultant de données incorrectes saisies par l'utilisateur, de changements législatifs non intégrés, ou de cas particuliers non couverts par l'outil.

7. Données personnelles

Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité conforme au RGPD. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par nos serveurs.

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.